C’est une nouvelle victoire que nous avons obtenue à l’audience du tribunal administratif du 19/12/2013. Féthi RIAH avait déposé en septembre 2011 un recours contre le permis de démolir du vélodrome et des bâtiments municipaux délivré par M. Carême à Auchan (C’est pour cela qu’ils n’ont rien détruit depuis de 3 ans).

Le rapporteur public du Tribunal, M. L. Lacaze, qui est chargé de dire le droit, a dans son exposé soutenu que la vente des terrains du Puythouck à IMMOCHAN était illégale. Voici quelques extraits :

« Il ressort assez clairement du dossier que la vente est effectivement entachée de nullité car les terrains en cause et les installations sportives qui s’y trouvent font partie du domaine public* ».

Cet ensemble immobilier « était ainsi affecté à un service public ». « Contrairement à ce que soutient la commune (…) le déclassement est une condition nécessaire pour faire sortir un bien du domaine public*. Or, à la date de la délibération du 11 /12/2007, et même à la date de la vente conclue en janvier 2008, [cela n’a] fait l’objet d’aucun déclassement (…). Pire encore, [cet ensemble immobilier] n’avait semble-t-il même pas été désaffecté puisque les associations ont continué de l’utiliser pour leurs activités ». (…) Il en résulte que la vente (…) est nulle et que cette nullité pourra être constatée sans condition de délais en vertu du principe d’inaliénabilité du domaine public*. »

Nous ne sommes pas contre une extension d’Auchan pour accueillir Alinéa. Cela peut se faire en imaginant un parking à étages ou en modifiant le tracé de contournement de la RN1 pour étendre le centre côté Littoral. C’est ce que nous avons dit à Auchan.

*Le domaine public ? Biens immobilier qui appartiennent exclusivement à la ville et qui sont affectés à l’usage direct du public ou à un service public : la mairie, le cimetière, la route, le gymnase etc. Ils ne peuvent être vendus sans les procédures de désaffectation et de déclassement.

Sauvons le Puythouck : la vente est illégale selon le magistrat rapporteur du Tribunal administratif de Lille.
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