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Lors du conseil municipal du 05 juin 2012, nous avions à délibérer, en autres, sur les deux points suivant : désignation des membres du CA du Varlin et la convention de gestion du Varlin. Je n’ai pas participé aux votes de ces deux délibérations car je conteste leur légalité. Aussi, j’ai demandé au maire par courrier en date du 04 août de les annuler et que l’on délibère à nouveau sur ce sujet (demande similaire à la préfecture).

 

J’ai avancé plusieurs arguments tant sur la forme que sur le fond qui entachaient d’illégalités ces deux délibérations. Ce sont à chaque fois de lourds dossiers à traiter et des heures de rédaction car la contestation doit reposer sur des arguments juridiques qu’on appelle les moyens juridiques. Ce sont donc des courriers où je cite beaucoup des articles de différents codes appliqués en France et il serait fastidieux de les reproduire ici. Cela prend du temps mais c’est le rôle de l’opposition de rester vigilante. Parmi les arguments avancés, il y avait encore une fois le droit d’information des élus non respecté sur les deux délibérations. C’est un moyen sur la forme mais qui m’a déjà permis en mai 2010 d’annuler deux délibérations de la ville. Mais ce qui posait le plus problème c'est que le cinéma le Varlin est un service public géré sous la forme d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière (dite Régie personnalisée). Cette régie qui est de par la loi étroitement liée à la ville (contrairement à ce que me disait à l’époque Mme Corinne Martin, adjointe à la culture) était gérée par un règlement intérieur obsolète (datant de juin 1997) et illégal. Ainsi, la ville se retrouvait minoritaire au sein du conseil d’administration de ce service public. Enfin, la nomination du directeur du Varlin échappait au conseil municipal. Le directeur d’une régie personnalisée dispose d’un contrat de droit public. Le règlement intérieur actuel de la régie dispose en son article 8 : « le directeur de la régie est nommé par le Maire sur proposition du conseil d’administration de la régie ». Or  le code général des collectivités territoriales  dispose que le directeur doit être proposé par le maire et cette proposition voté par le conseil municipal. Dès lors, que les statuts de la régie sont illégaux et que le conseil d’administration n’est pas conforme à la loi et aux règlements en vigueur en la matière, la convention qui nous lie à cette régie ne peut être légale puisqu’un des deux cocontractants n’a pas la compétence pour signer ce contrat. Si la sous-préfecture avait décidé de ne pas réagir encore une fois, ce qui est son rôle de saisir le juge administratif, le maire a décidé de faire marche arrière en m’en a informé par courrier le 24 septembre 2012 (voir courrier), soit quelques jours avant la fin du délai de deux mois de mon recours gracieux. Aussi, des nouvelles délibérations concernant le Varlin sont à l’ordre du jour du conseil municipal du 23 octobre (voir ordre du jour).

 

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