La loi de 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi Pintat ainsi que le programme gouvernemental pour le très haut débit, ont pour ambition une couverture complète de la population et des entreprises à l’horizon de 2025. Les décrets d’application, précisent notamment le principe d’un droit à la fibre. Les collectivités territoriales et la ville, en ce qui nous concerne, ont un rôle déterminant à jouer dans la réussite du déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire. En général, le mode de fonctionnement est à peu près toujours le même. Les pouvoirs publics investissent, souvent avec un partenaire privé, pour construire un réseau couvrant tout le territoire, le partenaire privé recevant une délégation de service public pour l’exploitation du réseau. Comme pour l’eau,  ces opérateurs qui reçoivent des délégations de service public  se voient imposer des tarifs, qu’ils ne peuvent pas modifier tout comme ils sont contraints de ne pas refuser de vendre les accès à un opérateur, etc. Le délégant, pour se part, la ville par exemple, reçoit une rente sur les accès fournis, ce qui permet à la collectivité territoriale de rembourser son investissement. À la fin de la Délégation de Service Public, la totalité du matériel (fibres optiques, routeurs, antennes diverses, etc.) revient au délégant, donc la ville.

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Comme à l’accoutumé, à Grande-Synthe, la majorité municipal dirigeait par l’alliance PS (Damien Carême) et le PC (Nathalie Desmazières, récemment convertie à la politique du maire en échange d’une délégation et de la présidence du centre de santé) veut aller vite et ce au détriment de l’intérêt public. On veut toujours, à la manière de Nicolas Sarkozy, faire vite avec des mesures totalement improvisées sans sécuriser les actes administratifs pris par la commune et on a vu où cela mène : la piscine Léo Lagrange, toujours fermée trois ans après l’ouverture du chantier, la Polyclinique en situation financière délicate, l’ASTV en déclin, le Parvis de la Mairie en délabrement alors que nous venons juste de le rénover en engageant plus de 600.000€, fermeture du groupe scolaire Ferry, la vente illégale des 15ha du Puythouck et la liste est longue…

La politique de la majorité c'est encore une fois : « je fais, je vends et on verra après les conditions et le reste… ».  Aujourd’hui, après avoir supprimé le service public de télédistribution, nous privatisons l’accès à la fibre optique en mettant à disposition de Numéricâble notre réseau câblé, Numéricâble qui par le passé n’a pas fait montre de respect envers les habitants malgré le contrat de délégation de service public qui liait la société à la ville. L’alliance locale PS-PC qui passe son temps à décrier la privatisation de nos services publics au niveau national ne dit rien lorsqu’il s’agit des services publics locaux dont ils sont les premiers responsables. Grande-Synthe, qui était à la pointe dans de nombreux domaines est en retard dans le domaine de la fibre optique au regard de nos atouts. Nos voisins à Saint-Pol sur Mer, Fort-Mardyck, Cappelle-la-Grande et Coudekerque-Branche, qui nous envient nos ressources financières, sont en avance sur nous puisque tous les habitants recevront en 2012, la télévision et l’Internet gratuite suite à la connections de tous les logements de ces villes à la fibre optique. C'est un véritable service social mis à la disposition des habitants. A Grande-Synthe, le dossier de la fibre optique a été géré de manière opaque comme nous en sommes habitués avec Damien Carême. Lors de la commission de consultation sur la délégation de service public qui n’a duré qu’un quart d’heure sur un sujet aussi important, seul le maire nous a donné une explication sur l’avenir du Très Haut débit sur la ville. La plupart des membres élus de cette commission ont déclaré ne pas comprendre le dossier. Normal, vu qu’aucun technicien ne s’est exprimé sur le sujet, aucune étude (1) ne nous a été fournie pour pouvoir faire notre choix. Même en séance du conseil municipal les élus n’ont eu connaissance d’aucun élément technique ou d’études sur ce dossier pour justifier la « location » de notre réseau câblé au seul opérateur Numéricâble.

Lors du conseil municipal du mardi 13 décembre, je n’ai pas participé au vote des trois délibérations concernant le réseau câblé car nous n’avions pas assez d’éléments pour nous prononcer sur ce dossier qui est une privatisation de l’accès à l’Internet. Pour moi, l'accès à l'Internet c'est comme l’eau ou l’électricité, un enjeu qui ne peut être laissé qu’aux mains des entreprises privées. Je l’ai dit en commission, je ne suis pas contre que la ville investisse dans ce domaine car l’accès au haut débit est une nécessité : accès à la TV numérique, l’enseignement à distance, l'accès l'administration numérique, la visioconférence, la téléassistance médicale, les services d’autonomie à distance etc. Pourquoi refuser d’investir alors que des aides publiques sont prévues par l’état, l’Europe voire la Région pour offrir un véritable service public à la population. Pourquoi ne pas investir quand on peut rechercher des investissements privés en parallèle pour amortir les frais. Pourquoi ne pas investir quand on fait partie des rares villes à disposer déjà d’un réseau câblé coaxial qu’il suffi d’étendre et de moderniser. On ne part pas de rien après tout. Enfin, pourquoi ne pas investir pour l’avenir de notre ville, de nos habitants et de nos enfants et pour le développement et l’attractivité de notre territoire.

Pour finir, j’ai saisi le sous-préfet sur le sujet en lui demandant, conformément à ses pouvoirs, de déférer les trois délibérations au contrôle du juge administratif car cette occupation du domaine public par Numéricâble n’est, à mon sens, qu’une délégation de service public déguisée, ce qui aurait dû contraindre la ville à respecter une procédure bien précise pour le faire notamment en matière de publicité et de mise en concurrence. A défaut de sécuriser nos actes administratifs, des sociétés concurrentes pourraient demander des dommages et intérêts à la ville pour ne pas avoir eu connaissance du sujet et n’avoir pas pu « postuler ».

*Une commune seule qui aimerait juger de la viabilité d’un projet d’investissement dans le FTTH (Fiber To The Home : « fibre jusqu’à domicile » : l’abonné est directement raccordé par fibre optique jusqu’au répartiteur dont il dépend) peut solliciter le financement d’une pré-étude technique et économique auprès de a caisse des dépôts et consignations. Les fonds européens de développement régional (FEDER) peuvent aussi être sollicités en lien avec le conseil régional dont dépend la commune.

 

 

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