Encore un jugement qui confirme qu'un bien immobilier qui n'a pas été au préalable déclassé appartient toujours au domaine public, et qu'il ne peut être aliéné, c'est-à-dire vendu. Cet arrêt date de mai 2011 publié dans la Lettre du Contentieux du 20/10/2011)

arret-declassement-lettre-du_contentieux-p3-20-10-2011.png

Retour à l'accueil